1- PRÉAMBULE 1.1. La Société HEXIS s’entend de l’ensemble des entités juridiques appartenant au groupe HEXIS. 1.2. Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par HEXIS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre HEXIS et les Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. 1.3. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse d’HEXIS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à HEXIS tant que HEXIS ne l’aura pas expressément acceptée. 2 - COMMANDES 2.1. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Service Commercial. 2.2. Toute demande de modification ou de résolution de la commande, sollicitée par écrit, doit être réceptionnée par HEXIS avant l’expédition des marchandises et faire l’objet d’un accord de sa part. Si HEXIS n’accepte pas cette demande, les acomptes éventuellement versés ne pourront être restitués qu’en valeur produits. 3 - PRIX - OFFRES 3.1. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent Hors Taxes. 3.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande sous réserve des conditions particulières de vente. 3.3. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend de la voie la plus économique et selon tarification en vigueur. 4 - FACTURATION - DÉLAIS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS 4.1. La facturation aura lieu aux prix en vigueur au jour de la commande. 4.2. Le paiement des factures s’effectue dans un délai de 30 jours fin de mois (à compter de la date de facturation), sans escompte, sauf conditions particulières de vente. 4.3. Les moyens de paiement acceptés par HEXIS sont le chèque bancaire, la traite acceptée, le virement, le billet à ordre, la lettre de change relevé (LCR). Tout autre moyen de règlement sera envisagé après accord préalable d’HEXIS. 4.4. Tout retard de paiement ou non paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement. 4.5. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. A titre de clause pénale, il est également convenu que la totalité des sommes restant dues seront majorées d’un intérêt égal à l’intérêt de droit majoré de deux points et de 10% pour les frais de recouvrement. Si HEXIS fait appel à une société de recouvrement extérieure, les frais engagés par celle-ci seront répercutés (ou refacturés) automatiquement au Client. 4.6. Ces frais et pénalités pourront être directement imputés sur les remises accordées au Client lorsque de telles remises existent. 4.7. En cas de retard de paiement, HEXIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 4.8. En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client, ainsi qu’en cas de cessation ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce et avant même l’exécution de la commande, HEXIS se réserve la possibilité soit d’annuler la commande soit d’en exiger le paiement à l’avance ou de demander des garanties supplémentaires. 4.9. Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que le Client pourrait éventuellement avoir à l’encontre d’HEXIS est expressément exclu. 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON 5.1. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire. 5.2. Les retards éventuels dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 7 des présentes conditions ou justifiés par un motif sérieux ne pourront justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une demande de dommages intérêts, ni-même un report d’échéance. 5.3. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou cas fortuit tels que guerre, émeutes, grèves locales ou nationales, incendie, dégâts des eaux ou bris de machines ou toute autre cause indépendante de la volonté d’HEXIS ou de ses fournisseurs. HEXIS avisera le Client des problèmes rencontrés afin d’établir ensemble des solutions alternatives équitables. 5.4. En cas de retard de livraison, la marchandise sera livrée et facturée dans les conditions initiales. 6 – LIVRAISON 6.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ou de son mandant (conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du Code de Commerce), qu’elles soient expédiées en «port dû » ou en « port payé » ou « franco de port ». 6.2. En raison des avaries susceptibles de se produire au cours du transport, le Client doit vérifier les colis à leur arrivée. En cas de manque, d’avarie ou perte partielle de la marchandise, le Client devra émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Nonobstant ce qui précède les réserves devront également figurer sur la lettre de voiture et le bon de livraison. 6.3. En cas d’enlèvement à l’usine, le Client a l’entière responsabilité du chargement. 6.4. La réception est réputée complète et conforme à la commande par la signature du bon de livraison par le Client ou un de ses agents d’exécution. 7 – FORCE MAJEURE 7.1. La « Force Majeure » signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, si et dans la mesure où cette partie prouve : [a] que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable ; et [b] qu’elle ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion du contrat ; et [c] que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée 7.2. Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du paragraphe 1 de la présente clause : (i) la guerre (qu’elle soit déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; (iv) acte d’autorité publique, légal ou illégale, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée de transport, de télécommunication, de système d’information ou d’énergie ; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux. 7.3. Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son devoir d’exécuter ses obligations en vertu du contrat et de toute responsabilité en matière de dommagesintérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution, à condition que la notification en soit faite sans délai. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où elle parvient à l’autre partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification dans un délai raisonnable à l’autre partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie si la durée de l’empêchement dépasse 60 jours. 7.4. Par dérogation, les parties conviennent que la crise sanitaire, ainsi que la guerre en Ukraine, quoique prévisibles, pourront constituer un cas de force majeure si elles présentent pour une partie un caractère irrésistible et extérieur. 8 – IMPRÉVISION 8.1. Une partie à un contrat est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si des événements ont rendu l’exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat. 8.2. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente clause, lorsqu’une partie à un contrat prouve que : a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que b) elle n’a pas pu raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences, les parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de

l’invocation de la présente clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives qui permettent raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement. 8.3. Lorsque le paragraphe 2 de la présente clause s’applique, mais que les parties n’ont pas pu convenir de conditions contractuelles alternatives comme prévu dans ce paragraphe, la partie qui invoque la présente clause a le droit de résilier le contrat, mais ne peut demander une adaptation par le juge ou l’arbitre sans l’accord de l’autre partie. 9 – RETOUR/ GARANTIES 9.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les défauts de fabrication ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau de prise en charge doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. 9.2. Le Client, à qui il appartient de fournir tous éléments justificatifs, (numéro de lots notamment) s’engage à laisser à HEXIS toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et y porter remède; le Client s’interdisant d’intervenir, directement ou indirectement, sur les produits. 9.3. Les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées sauf défauts de fabrication ou non-conformité des marchandises, dûment constaté par une personne d’HEXIS. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel, écrit, d’HEXIS et être effectué, franco, à l’adresse qui lui sera indiquée par HEXIS 9.4. Aucune réclamation ne sera possible si la marchandise a été utilisée ou transformée par le Client ou, d’une manière générale, si elle ne se trouve plus dans l’état dans lequel elle a été livrée, dès lors que les défauts de fabrication ou non-conformité faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation. 9.5. En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par HEXIS dans les conditions ci-dessus exprimées, le Client pourra obtenir, au choix d’HEXIS, et sous réserve des conditions fixées dans les documents de garanties HEXIS, le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts sauf s’agissant de marchandises bénéficiant de conditions de garanties particulières. 9.6. Les retours de marchandises ne pourront retarder le paiement des factures à l’échéance. 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 10.1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Par paiement il faut entendre encaissement effectif de l’intégralité du prix, la remise d’un chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. 10.2. En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des conditions de paiement, HEXIS pourra résilier la vente de plein droit par lettre recommandée adressée au Client et solliciter le retour des marchandises aux frais et risques du Client. La perte ou la détérioration de la marchandise sera à la charge du Client en cas de résiliation de la vente. HEXIS pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, le Client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Les produits ainsi détenus donneront lieu au paiement d’une indemnité de dévalorisation égale à 3% du prix TTC des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Le Client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés correspondre aux plus récentes livraisons (règle FIFO) et seront présumés ceux impayés. 10.3. Le client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, toutefois il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance. HEXIS se réserve notamment le droit de revendiquer auprès du tiers-acquéreur, le prix ou la partie du prix que celui-ci n’a pas encore réglé au Client. 10.4. Nonobstant l’application des articles précités, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise de la marchandise au transporteur. 11 - CONFIDENTIALITÉ 11.1. Toutes les informations communiquées au Client, ou à un de ses représentants notamment, et de manière non limitative : les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, et documentations y afférentes sont confidentielles. 11.2. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune de ces informations ne soit ni communiquées, ni dévoilées à un tiers. Tout manquement à cette obligation de confidentialité est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat nonobstant tout dommage intérêt. 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 12.1. HEXIS conserve la propriété des brevets, études, plans, modèles et de tous documents émis ou produits présentés ainsi que notamment les matières, idées, données ou autres informations relatives aux activités de recherche et de développement, aux secrets commerciaux ou aux affaires commerciales et communiqués au Client ou dont le Client a eu connaissance dans le cadre d’une proposition, offre et/ou contrat. 12.2. Ces documents sont confidentiels et le Client s’interdit d’en faire état, d’en faire usage, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de HEXIS. 13 – RESPONSABILITÉ 13.1. La responsabilité d’HEXIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation des produits HEXIS non conforme aux prescriptions figurant dans les Fiches Techniques. Aucune réclamation, demande d’indemnisation, au titre des produits HEXIS ou au titre de dommages éventuels qu’aurait pu subir le support sur lequel le produit HEXIS a été apposé ou de sa remise en état ne sera recevable en cas d’utilisation non conforme. 13.2. En aucun cas, HEXIS ne pourra être tenue responsable de dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation non conforme aux prescriptions de la Fiche Technique HEXIS. 13.3. Compte tenu de la trop grande variabilité d’outils de transformation et de méthodes d’application, HEXIS ne pourra être tenue responsable des résultats obtenus par le Client ni des conditions de mise en oeuvre des Produits HEXIS. 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données personnelles fournies par des personnes physiques et recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HEXIS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société HEXIS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HEXIS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, politique de protection des données personnelles, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse email suivante : rgpd@hexisgroup.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données ou auprès de la CNIL. 15 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Le Client convient que les Parties pourront avoir recours à la signature électronique via une plateforme et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle satisfait à la législation en vigueur en la matière. 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE 16.1. Toutes contestations nées de la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français. Toutes contestations et litiges, quels qu’ils soient, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siege social d’HEXIS y compris en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou d’appel en garantie et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part du client. 16.2. Les traites ou acceptations de règlement ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 16.3. En cas de litige, préalablement au recours contentieux, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution amiable. PAGE 272